Lexique Fiscal — Glossaire du Représentant Fiscal en France

Ce lexique rassemble les définitions des principaux termes utilisés dans le domaine de la représentation fiscale en France. Il s'adresse aux entreprises étrangères soumises à des obligations de TVA française, ainsi qu'à leurs équipes financières et juridiques. Chaque terme est défini dans son contexte réglementaire et assorti, le cas échéant, de renvois vers les pages approfondies de ce site et vers les textes officiels applicables.

Termes A — D

Accréditation DGFiP

Agrément délivré par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) à un prestataire lui permettant d'exercer légalement la fonction de représentant fiscal en France. L'accréditation atteste que le prestataire dispose de la solvabilité financière et de l'expertise nécessaires pour assumer la responsabilité solidaire attachée à ce rôle. Elle doit être renouvelée périodiquement. Sans accréditation valide, aucune demande d'immatriculation TVA déposée au nom d'une entreprise étrangère hors UE ne peut aboutir. Voir la page accréditation DGFiP pour les conditions d'obtention et de vérification.

Article 289 A CGI

Disposition du Code général des impôts qui fonde l'obligation de désigner un représentant fiscal accrédité pour les entreprises établies hors de l'Union européenne réalisant des opérations taxables à la TVA en France. Cet article définit également le principe de la responsabilité solidaire du représentant fiscal pour le paiement de la taxe. Il constitue la base légale centrale de toute la réglementation relative à la représentation fiscale en France. Texte intégral disponible sur legifrance.gouv.fr.

Autoliquidation

Mécanisme par lequel le destinataire d'une prestation ou d'une livraison de biens est redevable de la TVA à la place du fournisseur étranger. En matière de représentation fiscale, l'autoliquidation s'applique notamment aux prestations de services B2B fournies par une entreprise étrangère à un assujetti français : c'est le client français qui déclare et déduit la TVA simultanément. Lorsque l'autoliquidation s'applique, le fournisseur étranger n'est pas tenu de s'immatriculer à la TVA en France pour ces opérations spécifiques, ce qui peut dans certains cas réduire le périmètre de l'obligation de représentation.

CA3

Formulaire de déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA utilisé par les entreprises relevant du régime réel normal. C'est le formulaire déposé par le représentant fiscal au nom de l'entreprise étrangère qu'il représente. Il récapitule la TVA collectée sur les ventes, la TVA déductible sur les achats et frais, et détermine soit un solde à payer au Trésor public, soit un crédit de TVA à reporter ou à rembourser. La déclaration CA3 doit être déposée dans les délais fixés par l'administration, généralement le 19 du mois suivant la période concernée. Consultez le guide sur la déclaration de TVA en France pour les modalités pratiques.

DEB — Déclaration d'Échanges de Biens

Déclaration statistique et fiscale mensuelle que doivent déposer les entreprises réalisant des échanges de marchandises entre États membres de l'Union européenne au-delà de certains seuils. La DEB est soumise à la DGFiP et recense les introductions (acquisitions intracommunautaires) et les expéditions (livraisons intracommunautaires) de biens. Elle complète la déclaration CA3 pour les opérations intracommunautaires portant sur des biens physiques. À noter : depuis 2022, la DEB a été scindée en deux obligations distinctes — l'enquête statistique (Intrastat) et la déclaration fiscale (DES pour les services).

DES — Déclaration Européenne de Services

Déclaration récapitulative des prestations de services intracommunautaires B2B soumises au mécanisme d'autoliquidation. Elle recense les services fournis à des assujettis établis dans d'autres États membres de l'UE, pour lesquels la TVA est auto-liquidée par le preneur. Depuis la réforme de 2022, la DES remplace la partie « services » de l'ancienne DEB pour les entreprises immatriculées en France réalisant ce type d'opérations.

DGFiP — Direction Générale des Finances Publiques

Administration fiscale française relevant du ministère de l'Économie et des Finances, chargée du recouvrement des impôts et taxes, du contrôle fiscal et de la gestion de la dépense publique. La DGFiP est l'autorité qui délivre les accréditations aux représentants fiscaux, attribue les numéros de TVA intracommunautaires aux entreprises étrangères et traite l'ensemble des dossiers d'immatriculation via le Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE). Informations officielles sur impots.gouv.fr.

Droit de communication

Prérogative de l'administration fiscale française lui permettant d'obtenir, auprès de tiers (banques, prestataires, clients, fournisseurs), des informations sur les opérations d'un contribuable contrôlé. Dans le cadre d'une représentation fiscale, la DGFiP peut exercer ce droit auprès du représentant fiscal pour obtenir des documents ou informations relatifs à l'entreprise étrangère représentée. Cette prérogative est prévue aux articles L81 et suivants du Livre des procédures fiscales.

Termes E — M

EEE — Espace Économique Européen

Zone de libre-échange regroupant les 27 États membres de l'Union européenne ainsi que la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. En matière de représentation fiscale, les entreprises établies dans l'EEE bénéficient du même régime que les entreprises de l'UE : elles ne sont pas soumises à l'obligation de désigner un représentant fiscal accrédité avec responsabilité solidaire, mais peuvent s'immatriculer directement en France. La Suisse, en revanche, ne fait pas partie de l'EEE et ses entreprises sont soumises à l'obligation de représentation fiscale accrédités en France. Consultez la rubrique représentant fiscal par pays pour vérifier votre situation.

Établissement stable

Notion fiscale désignant une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise étrangère exerce tout ou partie de son activité en France. La présence d'un établissement stable en France modifie fondamentalement les obligations fiscales de l'entreprise étrangère : elle peut alors s'immatriculer directement à la TVA sans passer par un représentant fiscal accrédité, et est potentiellement soumise à l'impôt sur les sociétés en France sur les bénéfices imputables à cet établissement. La définition précise de l'établissement stable figure à l'article 7 de la convention OCDE et dans les conventions fiscales bilatérales signées par la France.

Exonération

Dispense légale de paiement de la TVA applicable à certaines opérations ou livraisons de biens spécifiques. En matière de représentation fiscale, il est essentiel de distinguer les opérations exonérées de TVA (par exemple, certaines exportations hors UE, les livraisons intracommunautaires de biens sous conditions) des opérations taxables. La présence d'opérations exonérées n'exonère pas nécessairement l'entreprise étrangère de son obligation de s'immatriculer à la TVA en France et, par conséquent, de désigner un représentant fiscal si elle est établie hors UE.

IOSS — Import One Stop Shop

Guichet unique européen dédié aux importations de biens d'une valeur inférieure à 150 euros vendus à des particuliers dans l'UE, en vigueur depuis le 1er juillet 2021. L'IOSS permet au vendeur de collecter la TVA au moment de la vente en ligne et de la reverser via un seul État membre d'enregistrement, simplifiant ainsi les formalités douanières à l'entrée dans l'UE. Les entreprises hors UE utilisant l'IOSS doivent désigner un intermédiaire accrédité (distinct du représentant fiscal au sens de l'article 289 A CGI) pour s'enregistrer. Pour les importations dépassant 150 euros ou d'autres types d'opérations, le représentant fiscal accrédité reste nécessaire.

Mandataire fiscal

Intermédiaire mandaté par une entreprise pour la représenter auprès de l'administration fiscale française dans ses démarches déclaratives. Contrairement au représentant fiscal accrédité, le mandataire fiscal n'assume aucune responsabilité solidaire pour le paiement de la TVA : l'administration s'adresse directement à l'entreprise représentée en cas de défaillance. Ce statut est réservé aux entreprises établies dans l'Union européenne. Les entreprises hors UE ne peuvent pas recourir au simple mandataire fiscal ; elles doivent impérativement désigner un représentant fiscal accrédité par la DGFiP. La distinction entre ces deux statuts est détaillée sur la page représentant fiscal vs mandataire fiscal.

Termes N — R

Numéro de TVA intracommunautaire

Identifiant fiscal attribué par l'administration de chaque État membre à tout assujetti à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires. En France, il est composé du préfixe « FR », d'une clé à deux caractères alphanumériques et du numéro SIREN à neuf chiffres de l'entreprise (ou d'un identifiant spécifique pour les entités sans SIREN). Pour les entreprises étrangères hors UE, ce numéro est attribué via leur représentant fiscal accrédité après instruction du dossier par le SIEE. Il est indispensable pour facturer la TVA française, déduire la TVA sur les achats en France et réaliser des échanges intracommunautaires en régime de TVA. Vérification possible sur le système VIES de la Commission européenne.

OSS — One Stop Shop

Guichet unique européen permettant à un assujetti de déclarer et payer la TVA sur ses ventes à distance de biens et prestations de services B2C réalisées dans d'autres États membres de l'UE, depuis un seul État membre d'enregistrement. En vigueur depuis le 1er juillet 2021, l'OSS se décline en version Union (pour les assujettis établis dans l'UE), non-Union (pour les assujettis hors UE sur leurs services électroniques) et IOSS (pour les importations de faible valeur). L'OSS ne dispense pas l'entreprise de désigner un représentant fiscal lorsqu'elle dispose d'un stock physique en France ou réalise des opérations hors du champ de l'OSS. Consultez le guide représentant fiscal pour déterminer si l'OSS peut couvrir votre situation.

Plus-value immobilière

Gain réalisé lors de la cession d'un bien immobilier situé en France. Pour les personnes physiques et morales non-résidentes, la plus-value immobilière réalisée en France est soumise à l'impôt en France et donne lieu à des obligations déclaratives spécifiques. Dans ce contexte particulier, la désignation d'un représentant accrédité est également obligatoire pour les vendeurs non-résidents établis hors EEE et dont le prix de cession dépasse 150 000 euros, afin de garantir le paiement de l'impôt sur la plus-value au Trésor public français. Ce régime est distinct de la représentation fiscale TVA mais repose sur le même principe de responsabilité solidaire du représentant.

Redevable

Personne physique ou morale légalement tenue d'acquitter une taxe auprès du Trésor public. En matière de TVA, le redevable est en principe celui qui réalise l'opération taxable (le fournisseur ou prestataire). Toutefois, certains mécanismes — comme l'autoliquidation ou la représentation fiscale avec responsabilité solidaire — modifient la désignation du redevable. Le représentant fiscal accrédité d'une entreprise hors UE est ainsi co-redevable solidaire de la TVA due par l'entreprise représentée sur ses opérations taxables en France.

Représentant fiscal accrédité

Prestataire agréé par la DGFiP, habilité à représenter une entreprise étrangère établie hors de l'UE auprès de l'administration fiscale française pour l'accomplissement de ses obligations en matière de TVA. Le représentant fiscal accrédité est solidairement responsable du paiement de la TVA due par l'entreprise qu'il représente : en cas de défaillance de celle-ci, c'est lui qui doit s'acquitter des sommes dues. Cette responsabilité particulière le distingue du mandataire fiscal et justifie l'exigence d'accréditation préalable. La page représentant fiscal accrédité présente l'ensemble du cadre légal applicable.

Responsabilité solidaire

Mécanisme juridique par lequel le représentant fiscal accrédité est tenu, conjointement avec l'entreprise étrangère représentée, au paiement de la TVA due en France. Cette responsabilité est directement fondée sur l'article 289 A du CGI. Elle signifie concrètement que l'administration fiscale peut réclamer le paiement de la TVA indifféremment à l'entreprise étrangère ou à son représentant fiscal, sans avoir à épuiser les recours contre l'un avant de s'adresser à l'autre. C'est précisément cette responsabilité qui contraint les représentants fiscaux à vérifier rigoureusement la situation de leurs clients et justifie les exigences d'accréditation par la DGFiP.

Termes S — Z

SIEE — Service des Impôts des Entreprises Étrangères

Service spécialisé de la DGFiP, situé à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), compétent pour l'ensemble des entreprises étrangères n'ayant pas d'établissement stable en France. Le SIEE instruit les dossiers d'immatriculation TVA déposés par les représentants fiscaux accrédités, attribue les numéros de TVA intracommunautaires, gère les déclarations CA3 et traite les demandes de remboursement de crédit de TVA. Il constitue l'interlocuteur administratif privilégié pour toutes les questions relatives à la TVA des entreprises étrangères en France. Coordonnées disponibles sur impots.gouv.fr.

TVA collectée

TVA facturée par une entreprise à ses clients sur ses ventes de biens ou prestations de services. La TVA collectée est due à l'État et doit être déclarée et versée au Trésor public. Dans le cadre d'une représentation fiscale, c'est le représentant fiscal qui dépose la déclaration CA3 récapitulant la TVA collectée par l'entreprise étrangère sur ses opérations taxables en France au cours de la période déclarative. Le taux standard de TVA en France est de 20 %, avec des taux réduits à 10 %, 5,5 % et 2,1 % selon la nature des biens ou services. Consultez la page déclaration de TVA en France pour les modalités déclaratives.

TVA déductible

TVA acquittée par une entreprise assujettie sur ses achats et frais professionnels, qu'elle est en droit de déduire de la TVA qu'elle a collectée sur ses ventes. Le solde entre TVA collectée et TVA déductible détermine soit un montant à verser à l'État, soit un crédit de TVA récupérable. Pour les entreprises étrangères immatriculées en France via un représentant fiscal, la TVA déductible comprend notamment la TVA réglée sur les importations, sur les achats de biens en France et sur les frais liés à l'activité française. La récupération d'un crédit de TVA s'effectue via une demande de remboursement déposée par le représentant fiscal auprès du SIEE.