L'impact du Brexit sur la TVA des entreprises britanniques en France
Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a officiellement quitté l'Union européenne. Après une période de transition maintenue jusqu'au 31 décembre 2020, c'est à compter du 1er janvier 2021 que les règles ont fondamentalement changé pour les entreprises britanniques opérant sur le marché français. L'accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni signé le 24 décembre 2020 couvre les échanges de marchandises et certains services, mais n'inclut pas de dispositions équivalentes à celles du marché intérieur européen en matière de TVA.
Avant le Brexit, une société britannique (limited company, LLP ou sole trader) réalisant des opérations taxables en France bénéficiait, au même titre que n'importe quelle entreprise de l'UE, de la dispense de représentant fiscal prévue par la directive TVA 2006/112/CE. Elle pouvait s'immatriculer directement auprès du Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE) et gérer ses obligations TVA françaises sans intermédiaire obligatoire.
Depuis le 1er janvier 2021, cette dispense ne s'applique plus. Le Royaume-Uni est désormais traité comme un pays tiers au regard de la TVA, au même titre que les États-Unis, le Canada ou la Suisse. Les conséquences sont immédiates pour les entreprises britanniques ayant des flux avec la France.
| Situation | Avant le Brexit (jusqu'au 31/12/2020) | Après le Brexit (depuis le 01/01/2021) |
|---|---|---|
| Statut du Royaume-Uni au regard de la TVA | État membre de l'UE — dispense applicable | Pays tiers — représentant fiscal obligatoire |
| Obligation de représentant fiscal accrédité | Non (immatriculation directe possible) | Oui, dans la majorité des cas |
| Ventes à distance vers la France (B2C) | Régime des ventes à distance intra-UE | Régime des importations — TVA à l'import |
| Acquisitions intracommunautaires | Régime intra-UE (DEB, DES) | Importations soumises aux formalités douanières |
| Remboursement TVA (directive 2008/9/CE) | Procédure simplifiée portail électronique UE | Procédure 13e directive (pays tiers), plus lourde |
Ce changement de statut affecte l'ensemble des entreprises britanniques ayant des activités taxables en France : vente de biens, prestations de services, travaux immobiliers, stockage logistique, participation à des foires et salons. Pour une vue d'ensemble des obligations applicables aux pays hors-UE, consultez notre page représentant fiscal pour entreprises hors-UE.
L'obligation de représentant fiscal accrédité : qui est concerné ?
L'article 289 A du Code général des impôts impose à toute entreprise établie dans un pays n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en matière de recouvrement de désigner un représentant fiscal accrédité. Depuis le Brexit, le Royaume-Uni entre dans cette catégorie : bien qu'une convention fiscale bilatérale existe entre la France et le Royaume-Uni, celle-ci ne comprend pas les clauses d'assistance au recouvrement équivalentes aux instruments de coopération intra-UE.
Le représentant fiscal accrédité est une entité établie en France — généralement un cabinet comptable, une société de conseil fiscal ou un organisme agréé — qui accepte de se porter solidairement responsable du paiement de la TVA due par l'entreprise britannique. Cette responsabilité solidaire est la contrepartie de l'agrément accordé par la DGFiP. Pour comprendre en détail ce mécanisme, consultez notre guide sur l'obligation de représentant fiscal.
Sont notamment concernées par cette obligation les entreprises britanniques qui :
- livrent des biens en France à partir d'un stock situé en France ou au Royaume-Uni ;
- réalisent des travaux immobiliers ou des prestations de services liées à des immeubles situés en France ;
- vendent des biens ou services à des consommateurs français (B2C) depuis le Royaume-Uni ;
- participent à des foires, salons ou expositions en France avec vente sur place ;
- disposent d'un entrepôt logistique en France (y compris via Amazon FBA ou des plateformes similaires) ;
- effectuent des acquisitions de biens en France pour les revendre sur le territoire français.
Accréditation DGFiP : Votre représentant fiscal doit être préalablement accrédité par la Direction Générale des Finances Publiques. Cette accréditation n'est pas automatique et implique un dossier de candidature, des garanties financières et un engagement de responsabilité solidaire. Toutes les structures ne sont pas éligibles. Consultez notre page dédiée à l'accréditation DGFiP pour comprendre les conditions requises.
La désignation d'un représentant fiscal non accrédité ou l'absence de représentant fiscal expose l'entreprise britannique à des pénalités significatives et peut entraîner le rejet de ses demandes de remboursement de TVA française. L'administration fiscale peut également refuser d'enregistrer les déclarations déposées sans représentant accrédité valide.
Situations opérationnelles courantes : e-commerce, Amazon FBA, construction
Les entreprises britanniques présentes en France se rencontrent principalement dans quatre secteurs d'activité, chacun présentant des spécificités en matière de représentation fiscale.
Le commerce en ligne (e-commerce B2C) représente la situation la plus fréquente depuis le Brexit. Une entreprise britannique vendant des produits à des particuliers français depuis le Royaume-Uni réalise des importations taxables en France. Depuis le 1er juillet 2021, les ventes de faible valeur (moins de 150 euros) sont soumises à la TVA française lors de l'importation. L'entreprise peut opter pour le guichet unique à l'importation (IOSS — Import One Stop Shop) géré au niveau UE pour les envois inférieurs à 150 euros, mais pour les envois supérieurs, une immatriculation TVA directe en France avec représentant fiscal accrédité reste la voie la plus sûre.
Le stockage Amazon FBA (Fulfillment by Amazon) constitue un cas particulièrement sensible. Lorsqu'une entreprise britannique confie ses stocks à des entrepôts Amazon situés en France (notamment à Bretigny-sur-Orge, Lauwin-Planque ou Montélimar), elle détient des biens en France et réalise des livraisons depuis le territoire français. Cette situation crée une obligation de TVA française dès le premier euro et rend le représentant fiscal accrédité indispensable. Amazon peut dans certains cas collecter la TVA pour le compte du vendeur, mais l'immatriculation TVA du vendeur britannique reste généralement requise pour les transactions B2B et les remboursements de TVA sur les frais locaux.
Le secteur de la construction et du génie civil est également très concerné. Les entreprises britanniques de BTP intervenant sur des chantiers en France — notamment pour des travaux de rénovation, d'ingénierie ou d'installation d'équipements industriels — doivent s'immatriculer à la TVA française et désigner un représentant fiscal accrédité. Le mécanisme d'autoliquidation applicable en sous-traitance dans le BTP n'exonère pas l'entreprise étrangère de cette formalité lorsqu'elle est donneur d'ordre ou lorsqu'elle facture directement le maître d'ouvrage.
Les prestations de services aux entreprises françaises (B2B) sont en principe soumises à l'autoliquidation par le preneur français, conformément à la règle générale de l'article 44 de la directive TVA. Toutefois, certaines prestations B2B dérogent à cette règle : services liés à des immeubles, manifestations culturelles ou sportives en France, transport de passagers. Pour ces opérations, l'entreprise britannique reste redevable de la TVA française et doit avoir un représentant fiscal.
Convention fiscale France-Royaume-Uni et protocole Irlande du Nord
La France et le Royaume-Uni sont liés par une convention fiscale bilatérale signée le 19 juin 2008, entrée en vigueur le 18 décembre 2009. Cette convention couvre principalement l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu et les droits de succession, et comprend des dispositions relatives à l'échange de renseignements. Elle ne comprend en revanche pas de mécanisme d'assistance mutuelle au recouvrement comparable à la directive européenne 2010/24/UE, ce qui justifie l'obligation de représentant fiscal accrédité pour les entreprises britanniques en matière de TVA.
La convention prévoit notamment des règles d'établissement stable qui peuvent avoir des conséquences indirectes sur les obligations TVA : une entreprise britannique dont l'activité en France crée un établissement stable au sens de la convention peut être soumise à l'impôt sur les sociétés en France en plus de la TVA, et doit le cas échéant disposer d'une structure locale distincte de son représentant fiscal TVA.
Le protocole sur l'Irlande du Nord (désormais Windsor Framework, entré en vigueur en octobre 2023) constitue un cas particulier. Les entreprises établies en Irlande du Nord bénéficient d'un statut hybride : elles restent soumises aux règles douanières britanniques pour les importations en provenance de Grande-Bretagne, mais les marchandises circulant entre l'Irlande du Nord et les États membres de l'UE — dont la France — continuent de bénéficier des règles du marché intérieur pour les biens (pas pour les services). Une entreprise nord-irlandaise expédiant des marchandises directement de l'Irlande du Nord vers la France peut ainsi bénéficier, pour ces flux spécifiques, d'un traitement différent de celui applicable aux livraisons en provenance de Grande-Bretagne. Cette situation nécessite une analyse au cas par cas, notamment pour les entreprises ayant des activités à la fois en Irlande du Nord et en Grande-Bretagne.
Attention aux structures hybrides : Une entreprise britannique ayant créé une filiale irlandaise après le Brexit pour conserver un accès au marché unique ne confond pas pour autant les obligations fiscales des deux entités. La filiale irlandaise suit les règles UE (voir représentant fiscal pour entreprises irlandaises), tandis que la maison mère britannique reste soumise au régime hors-UE pour ses propres opérations en France.
Démarches pratiques et coûts du représentant fiscal
La mise en conformité d'une entreprise britannique ayant des obligations TVA en France se déroule en plusieurs étapes successives. La première consiste à identifier et sélectionner un représentant fiscal accrédité par la DGFiP. La liste des représentants accrédités n'est pas publiée officiellement, mais les prestataires spécialisés dans la fiscalité internationale des entreprises hors-UE sont identifiables via des annuaires professionnels ou des recommandations sectorielles.
Une fois le représentant sélectionné, un contrat de représentation fiscale est signé entre l'entreprise britannique et son représentant. Ce contrat définit l'étendue du mandat, les obligations déclaratives, les modalités de règlement de la TVA et la rémunération du représentant. Le contrat est ensuite joint au dossier d'immatriculation déposé auprès du Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE).
Le dossier d'immatriculation d'une entreprise britannique comprend généralement : un extrait du Companies House (registre des sociétés britannique), les statuts de la société (Articles of Association ou Memorandum), une attestation de numéro de TVA britannique (VAT registration number), une description des opérations envisagées en France, le contrat de représentation fiscale signé, et les justificatifs d'accréditation du représentant. Des traductions certifiées en français peuvent être exigées selon la nature des documents.
Le délai d'obtention du numéro de TVA français est généralement de quatre à dix semaines pour une entreprise britannique, selon la complétude du dossier et la charge de travail du SIEE. Ce délai peut être réduit si le dossier est préparé par un représentant fiscal expérimenté connaissant les exigences précises du service. Pour obtenir un devis personnalisé, consultez notre page devis représentant fiscal.
Concernant les coûts, la rémunération d'un représentant fiscal accrédité pour une entreprise britannique se compose généralement d'un forfait annuel fixe couvrant l'administration courante (dépôt des déclarations, correspondance avec la DGFiP, gestion des remboursements) et d'une commission variable calculée sur les montants de TVA traités, en contrepartie de la responsabilité solidaire assumée par le représentant. Pour les entreprises ayant des flux modestes, des forfaits fixes compétitifs sont disponibles. Consultez notre page sur les prix du représentant fiscal pour une fourchette indicative.
| Profil d'entreprise britannique | Volume TVA mensuel estimé | Fourchette de coût annuel |
|---|---|---|
| PME e-commerce (ventes directes) | Moins de 10 000 € de TVA collectée | 800 à 2 000 €/an |
| Entreprise Amazon FBA (stock en France) | 10 000 à 50 000 € de TVA collectée | 1 500 à 4 000 €/an |
| Entreprise BTP (chantiers ponctuels) | Variable selon chantiers | 1 200 à 3 500 €/an |
| Société de services B2B avec opérations taxables | 50 000 € et plus de TVA collectée | 2 500 à 8 000 €/an et plus |
Ces coûts, bien que réels, restent très inférieurs aux risques de pénalités pour défaut de représentation fiscale : l'absence de représentant fiscal accrédité peut entraîner des amendes, des majorations sur les rappels de TVA et, dans les cas les plus graves, des procédures de taxation d'office. La mise en conformité représente un investissement de sécurité juridique indispensable pour toute entreprise britannique souhaitant développer durablement ses activités en France.
Pour comparer les solutions disponibles selon votre pays d'établissement, consultez notre guide complet représentant fiscal par pays ainsi que la page consacrée aux entreprises allemandes en France, qui illustre par contraste la situation plus simple des sociétés de l'UE.